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Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Décisions sélectionnées

ABSTRACTS : Favoritisme- Fausse déclaration- Sanctions – Exclusion – Amende
– Poursuite pénale

1- DECISION N° 020-2012/ARMP/CRD DU 30 MAI 2012
2- DECISION N° 035-2012/ARMP/CRD DU 31 AOUT 2012
3- DECISION N°050-2014/ARMP/CRD DU 04 SEPTEMBRE 2014

EXTRAITS DE LA DECISION N° 50-2014/ARMP/CRD DU 04 SEPTEMBRE
2014

Sur la sanction des informations fausses ou mensongères

« Considérant que suivant l'article 30 du décret n° 2009-296/PR du 30 décembre
2009 modifié par le décret n°2011-182/PR du 28 décembre 2011 portant missions,
attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des
marchés publics, le Comité de règlement des différends peut, en formation litiges
statuant en matière de recours, prononcer des sanctions prévues à l'alinéa
premier dudit article ;

Considérant qu'aux termes de l'article 132 du code des marchés publics,
l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services encourt, sur décision
de l'Autorité de régulation des marchés publics, les sanctions énumérées au
présent article lorsqu'il aura, entre autres, fourni des informations ou des
déclarations fausses ou mensongères ou aura fait usage d'informations
confidentielles dans le cadre de la procédure d'appel d’offres ;

Considérant que les nommés DOUTI N'Kpansoukte Souman et WABLE
Panguindambe, respectivement dirigeant et signataire de la lettre de soumission
de l'entreprise ARZ & FILS et TORA Anani, gérant de la société BATIR LA CITE
SARL ont, en toute connaissance de cause, utilisé de fausses attestations de
bonne fin d'exécution pour favoriser les structures qu'ils dirigent ou au nom
desquelles ils agissent; qu'il convient de sanctionner aussi bien ces entreprises
que leurs dirigeants sociaux de droit ou de fait en les excluant des procédures
de passation des marchés publics et délégations de service public pour une

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