Page 53 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Décisions sélectionnées

ABSTRACTS : Appel d’offres ouvert– Appel d’offres restreint – Procédure de gré
à gré - Règles de passation des marchés – Principes fondamentaux.

1- DECISION No 017-2012/ARMP/CRD DU 09 MAI 2012
2-DECISION No 037-2012/ARMP/CRD DU 19 SEPTEMBRE 2012
3- DECISION N° 043-2012/ARMP/CRD DU 19 OCTOBRE 2012
4- DECISION No 052-2012/ARMP/CRD DU 28 NOVEMBRE 2012
5- DECISION N° 071-2013/ARMP/CRD DU 11 JANVIER 2013
6- DECISION N° 122- 2013 /ARMP/CRD DU 30 JUILLET 2013
7- DECISION N° 137- 2013 /ARMP/CRD DU 25 SPTEMBRE 2013
8- DECISION N° 165-2013/ARMP/CRD DU 27 NOVEMBRE 2013
9- DECISION N° 011-2014/ARMP/CRD DU 02 AVRIL 2014
10- DECISION N° 015-2014/ARMP/CRD DU 11 AVRIL 2014
11-DECISION N° 020-2014/ARMP/CRD DU 09 MAI 2014
12- DECISION N° 024-2014/ARMP/CRD DU 28 MAI 2014
13- DECISION N° 040-2014/ARMP/CRD DU 30 JUILLET 2014
14- DECISION N° 050-2014/ARMP/CRD DU 04 SEPTEMBRE 2014

EEXTRAITS DE LA DECISION NO 137-2013/ARMP/CRD DU 25 SEPTEMBRE
2013

AU FOND

Sur le conflit d'intérêts

« Considérant que la société SIGNAUX GIROD reproche à l'autorité contractante
l'existence de conflit d'intérêts en s'appuyant sur le fait, d'une part, que son
concurrent FRANCE EMAILLERIE a adressé son offre à la personne responsable
des marchés publics à son adresse personnelle d'autre part, que le nommé
EDJAM-ETCHAKI a représenté son concurrent FRANCE EMAILLERIE à l'ouverture
des offres et lui a envoyé les résultats des offres à partir de son adresse
électronique personnelle ;

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