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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
LOIS

Réunie le mercredi 26 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, et après avoir
entendu M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités
territoriales, la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud et établi son texte sur
le projet de loi n° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Après avoir rappelé que Paris bénéficiait d'un statut dérogatoire au droit commun en raison notamment
de son statut de capitale et d'une histoire mouvementée, le rapporteur s'est étonné de l'engagement
par le Gouvernement de la procédure accélérée et de l'insertion dans ce projet de loi, essentiellement
consacré au statut de Paris et à l'aménagement de la région parisienne, d'une disposition
sur l'élargissement des critères de création des métropoles, de nature à porter atteinte à l'équilibre des
territoires.
Après un long débat sur les conséquences en matière d'aménagement du territoire de la création de
quatre nouvelles métropoles, la commission a adopté 54 amendements, dont 31 du rapporteur, tendant
notamment à :
- créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement qui adopterait
un pacte de cohérence pour définir notamment les délégations de compétence de la Ville aux
arrondissements (article 4 bis) ;
- supprimer le regroupement en un secteur unique comprenant une seule mairie d'arrondissement
des quatre premiers arrondissements parisiens (articles 17 à 20) ;

- transférer au maire de Paris l'ensemble de la police des funérailles et des lieux de sépulture (article 21) ;
- conforter les prérogatives des contrôleurs de la préfecture de police, en les alignant sur celles des
agents de surveillance de Paris (article 24) ;
- décaler au 1 avril 2017 et au 1 janvier 2018 le transfert au maire de Paris de la délivrance des titres
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d'identité et des pouvoirs de police spéciale (article 26) ;
- supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime
juridique des établissements de jeux (article 28) ;
- renforcer la place des collectivités territoriales dans le capital des sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) (article 36) ;
- réserver les interventions de ces sociétés aux opérations d'intérêt national (article 36) ;

- supprimer l'élargissement des critères de création des métropoles (article 41).
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.