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des défunts. Pendant le chantier, le cimetière (ou la • rédaction par écrit et remise par la personne
zone) doit être fermé au passage et occulté aux vues. qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par un
Si le travail est confié à une entreprise privée, il proche,
incombera au gestionnaire communal de s’assurer • expression verbale par la personne qualifiée pour
du respect des règles par la présence physique d’un pourvoir aux funérailles.
représentant délégué à cet effet.
En l’absence de dernières volontés, la commune
retrouve son autonomie de gestion.
Une autre précision importante est apportée au régime
OSSUAIRES applicable aux indigents : dans un souci d’égalité, la
loi impose dorénavant de placer les indigents dans
Les cendres contenues dans les urnes devront les concessions au sein desquelles une place leur est
être transférées vers l’ossuaire et ne pourront plus offerte (concession familiale, concession avec liste,
être dispersées car les conditions d’humidité de caveau,...).
conservation de ces urnes ont généralement conduit à
un compactage des cendres qui rendent leur dispersion
impossible.
Le décret impose que les restes mortels et les cendres PARCELLE DES ETOILES
des sépultures concédées ou non-concédées, soient
déposés dans l’ossuaire (obligatoire dans chaque Décret du 14 février 2019 - entrée en vigueur le 15
cimetière). avril 2019 -
Lors des exhumations techniques, les restes des Circulaire du 13 juin 2019
contenants, à savoir les cercueils, housses, gaines,
etc., qui sont encore entièrement ou partiellement Voici encore quelques précisions concernant les
présents, ne peuvent être placés dans l’ossuaire et parcelles des étoiles :
doivent faire l’objet d’un tri sélectif (bois, métaux et • Une parcelle des étoiles est obligatoire par
plastique). Si le défunt est encore pourvu de vêtements, commune, et non par cimetière.
bijoux, dentition, ceux-ci doivent l’accompagner dans • La parcelle des étoiles est réservée aux fœtus nés
l’ossuaire sous peine de mettre à mal le principe de sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse et
respect de la mémoire des défunts. aux enfants jusque 12 ans.
L’ossuaire est en effet un monument communal • Il n’y a pas de limite de durée pour les inhumations
identifiable comme espace de recueillement en cas de dans la parcelle des étoiles. La concession est
disparition de la sépulture. gratuite.
• Il est interdit de changer le mode de sépulture.
Impossible donc d’exhumer un corps pour le
transférer ailleurs que dans la parcelle des étoiles.
INDIGENCE • Suite à la loi du 19 décembre 2018, en vigueur depuis
le 31 mars 2019, un acte de présentation d’un enfant
C’est la commune d’inscription (ou à défaut la sans vie peut être dressé à partir du 140e jour de
commune du lieu de décès) qui est habilitée à juger de grossesse. Cette nouvelle disposition permet donc
l’état d’indigence. Cette décision n’appartient pas au de ne plus faire obstacle à ce que les fœtus à partir
CPAS, dont la collaboration est cependant requise. de 140 jours de grossesse soient éventuellement
Dans les cas d’indigence, l’application de l’article 1232- placés dans un caveau familial.
16 impose à la commune d’inscription (ou du décès) • Chaque sépulture ne peut contenir qu’une seule
de prendre en charge les frais des funérailles, mais dépouille. Une tolérance est seulement autorisée
cela n’autorise pas ladite commune à décider, en lieu pour les décès survenus simultanément (ex.
et place de la personne qualifiée pour pourvoir aux grossesse multiple).
funérailles, du mode de funérailles et de sépulture. • Les fœtus peuvent être inhumés ou incinérés. Les
Ces modalités sont déterminées par un acte de matériaux des cercueils et des urnes sont identiques
dernières volontés qui peut revêtir les formes suivantes à ceux imposés pour les adultes. Les cendres
: cinéraires peuvent être dispersées sur la partie de la
• Déclaration à l’officier de l’état civil, parcelle des étoiles dédicacée à cet effet.

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