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NOUVELLE LÉGISLATION EN WALLONIE

NOUVELLES DIRECTIVES

CONCERNANT LES FUNÉRAILLES

ET SÉPULTURES

Suite aux problèmes rencontrés par les fossoyeurs lors des exhumations, le législateur nous impose quelques
nouvelles directives concernant les funérailles et sépultures. Nous vous les résumons ci-dessous car il est
de votre responsabilité de donner les informations adéquates aux familles et de les conseiller de manière
judicieuse et professionnelle !

• Découverte ultérieure d’un acte de dernières
EXHUMATIONS volontés
• Transfert, avec maintien du mode de sépulture, d’un
Décret du 14 février 2019 - Entrée en vigueur le 15 emplacement non-concédé vers un emplacement
avril 2019 - concédé ou d’un emplacement concédé vers un
Circulaire du 1er juillet 2019 autre emplacement concédé, ou, pour les fœtus et
les enfants jusqu’à douze ans, d’une parcelle des
Les problèmes concernent principalement l’état des étoiles vers une autre parcelle des étoiles,
corps qui doivent être manipulés lors : • Transfert international

• d’une « exhumation technique » qui équivaut à Sur demande des proches, la crémation après
l’assainissement de la sépulture et se définit exhumation est autorisée uniquement en cas de
comme le retrait, au terme de la désaffectation de découverte ultérieure d’un acte de dernières volontés
la sépulture d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sollicitant ce mode ou en cas de transfert international.
sur initiative du gestionnaire public, impliquant le Dans les autres cas, il ne sera plus permis d’exhumer
transfert des restes mortels vers l’ossuaire, un corps pour procéder à sa crémation.
• d’une « exhumation judiciaire » diligentée par les
autorités fédérales ou
• d’une « exhumation de confort » réalisée à Qui peut réaliser les exhumations ?
la demande de proches ou sur initiative du Les exhumations de confort sollicitées par les familles
gestionnaire public, en vue de lui conférer un et portant sur des cercueils ne peuvent être réalisées
nouveau mode ou lieu de sépulture. que par des entreprises de pompes funèbres, dont
Pour des raisons de salubrité, aucune exhumation le choix et la prise en charge financière incombe à la
de cercueil ne pourra être pratiquée entre le 15 avril famille.
et le 15 novembre (sauf exhumation judiciaire). Toutes les exhumations de confort à l’initiative du
gestionnaire public (par ex. déplacement de sépultures
Par ailleurs, les exhumations de confort sont interdites pour réaffectation de terrain avant le terme) peuvent
dans un délai sanitaire de 8 semaines à 5 ans suivant être réalisées par les ouvriers communaux. Un
l’inhumation. partenaire privé peut néanmoins être sollicité ; dans ce
Pendant la période de 8 semaines après l’inhumation, cas, la législation relative aux marchés publics doit être
elles pourront néanmoins se faire à n’importe quel respectée.
moment de l’année, sur autorisation du bourgmestre. Selon le législateur, les exhumations techniques sont
Les exhumations d’urnes cinéraires placées en idéalement réalisées par les fossoyeurs ou ouvriers
columbarium peuvent toujours être réalisées à communaux car elles nécessitent une formation,
n’importe quel moment. une vaccination, un équipement et du matériel. Ces
Les exhumations de confort ne seront autorisées que exhumations doivent impérativement respecter les
dans les situations suivantes : normes de sécurité et de salubrité ainsi que la mémoire

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