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traitant ou le médecin qui a constaté le décès Art. 4. L’article 20 du même décret, modifié par le
indique si la mort est due à une cause naturelle, décret du 10 février 2017, est abrogé.
violente, suspecte ou impossible à déterminer.
Art. 5. L’article 21 du même décret, modifié par les
Si la demande d’autorisation de crémation décrets des 18 avril 2008 et 10 février 2017, est abrogé.
concerne la dépouille d’une personne décédée
dans une commune de la Région flamande et que Art. 6. L’article 22, alinéa 1er, du même décret est
le médecin susmentionné a confirmé qu’il s’agit abrogé.
d’une mort naturelle, doit être joint, en outre, le
rapport d’un médecin assermenté de la propre Art. 7. Le présent décret entre en vigueur le jour
commune ou d’une autre commune de la Région suivant sa publication au Moniteur belge.
flamande ayant été commissionné par l’officier de
l’état civil ou ses agents délégués pour vérifier les Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit
causes du décès. Ce rapport indique si le décès publié au Moniteur belge.
est dû à une cause naturelle, violente, suspecte ou
impossible à déterminer.
Les honoraires et tous les frais y afférents du
médecin commissionné par l’officier de l’état
civil ou ses agents délégués de l’administration
communale, sont à charge de l’administration
communale de la commune de la Région flamande
où le défunt est inscrit dans le registre de la
population, le registre des étrangers ou le registre
d’attente.

4° le dossier est transmis par l’officier de l’état
civil au procureur du Roi de l’arrondissement
lorsqu’il existe des circonstances permettant de Bruxelles, le 29 mars 2019.
soupçonner qu’il y a eu mort violente ou suspecte
ou une cause de décès impossible à déceler ou Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
lorsque, dans l’un des documents prescrits, G. BOURGEOIS
visé au point 3°, le médecin n’a pu affirmer qu’il
n’y avait aucun signe ou indice de mort violente, La Ministre flamande de l’Administration intérieure, de
suspecte ou impossible à déceler. Dans ce cas, la l’Insertion civique, du Logement,
crémation ne peut être autorisée qu’après que le de l’Égalité des Chances et de la Lutte contre la
procureur du Roi a indiqué à l’officier de l’état civil Pauvreté,
qu’il ne s’y oppose pas. ». L. HOMANS

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