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AUTORITE FLAMANDE - 29 MARS 2019

DÉCRET MODIFIANT DIVERSES

DISPOSITIONS DU DÉCRET DU

16 JANVIER 2004 SUR LES

FUNÉRAILLES ET SÉPULTURES

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant diverses dispositions du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures

Article 1er. Le présent décret règle une matière notification de la requête, visée au § 3.
régionale. Cette autorisation ne peut être accordée avant
l’expiration d’un délai de 24 heures à compter de la
Art. 2. L’article 15bis du décret du 16 janvier 2004 sur réception de la demande d’autorisation, sauf dans les
les funérailles et sépultures, inséré par le décret du 18 cas prévus par les règlements de police.
avril 2008, est remplacé par ce qui suit : S’il y a des signes ou des indications qu’il y a eu mort
violente ou s’il y a d’autres circonstances permettant
Art. 15bis. de le soupçonner, l’autorisation d’inhumation ne peut
être accordée qu’après que le procureur du Roi a
§ 1er. Si le décès survient en Région flamande, une indiqué qu’il ne s’y oppose pas.
autorisation gratuite pour l’inhumation de la dépouille
mortelle est accordée par l’officier de l’état civil ou § 3. Toute personne intéressée par l’octroi ou le refus
par ses fonctionnaires délégués de la commune où le de l’autorisation peut présenter à cet effet une requête
décès a été constaté sur la base d’une attestation de au président du tribunal de première instance.
décès. Le président compétent est celui du lieu où la
Si l’inhumation de la dépouille d’une personne demande d’autorisation a été introduite. La requête est
décédée dans une commune de la Région bilingue notifiée aux parties intéressées par l’octroi ou le refus
de Bruxelles-Capitale, de la région francophone de l’autorisation ainsi qu’à l’officier de l’état civil à qui
ou de la région germanophone requiert une la demande
autorisation, l’autorisation délivrée à cet effet par d’autorisation a été présentée. ».
l’autorité compétente dans la région pour l’octroi
d’une autorisation d’inhumation est assimilée à Art. 3. L’article 19, § 1er, du même décret, remplacé
l’autorisation d’inhumation. par le décret du 10 novembre 2005 et modifié par le
Si le décès survient à l’étranger, l’autorisation visée décret du 10 février 2017, est remplacé par ce qui suit:
à l’alinéa 1er est accordée par le procureur du Roi de
l’arrondissement du lieu où se trouve soit la sépulture, « § 1er. L’article 15bis, à l’exception du § 2, alinéa
soit la résidence principale du défunt. 4, s’applique mutatis mutandis à l’autorisation de
crémation, étant entendu que :
§ 2. Toute demande d’autorisation est signée par la
personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou 1° le mot « inhumation » se lit comme « crémation » ;
par son délégué. 2° le membre de phrase « soit la sépulture, soit la
L’autorisation doit être refusée par l’officier de l’état résidence principale du défunt » se lit comme
civil si le défunt a marqué sa préférence pour un « soit la sépulture, soit le crématorium, soit la
autre mode de sépulture par un acte satisfaisant résidence principale du défunt » ;
aux conditions de capacité et de forme des actes 3° la demande d’autorisation de crémation est
testamentaires ou si l’officier de l’état civil a reçu assortie d’une attestation dans laquelle le médecin

24 FUNEBRA MAGAZINE 25 HIVER - WINTER