Page 53 - tmp_Neat

A C T U A LI TÉ S

COMMUNIQUEZ AU REGISTRE UBO QUI

GERE EFFECTIVEMENT VOTRE ENTREPRISE

Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, chaque entreprise est tenue d’indiquer qui en sont les « bénéficiaires
effectifs ». Les autorités ont établi des critères pour déterminer qui sont ces personnes. Vous devez saisir certaines informations
sur ces personnes dans un registre spécialement créé à cet effet (registre UBO) : nom et prénom, date de naissance, nationalité,
lieu de résidence, etc. Cette opération doit être effectuée avant le 30 septembre 2019. Il y a une politique de tolérance pour
l’enregistrement dans le registre UBO jusqu’au 31 décembre 2019.

EN QUOI CONSISTE CE NOUVEAU REGISTRE UBO ?
• Celui qui possède plus de 25% des actions ou plus de 25%
des droits de vote, ou qui détient le pouvoir d’une autre mani-
ère, est le « bénéficiaire effectif ».
• Si personne ne peut être désigné sur la base de ces deux
critères, le gestionnaire est considéré comme étant le béné-
ficiaire effectif.
• Vous devez introduire ces informations dans le registre UBO.
• Certaines entreprises doivent également vérifier qui est le
bénéficiaire effectif auprès de leur client.

Il est généralement facile de répondre à la question de savoir
qui est le gestionnaire d’une entreprise. Mais la réponse à la
question de savoir qui contrôle l’entreprise dans les coulisses
est moins évidente. Pensez à une entreprise avec différents
actionnaires. La gestion de cette société peut bel et bien avoir été
confiée à une seule personne, mais il est parfaitement conceva- QUE DEVEZ-VOUS FAIRE CONCRÈTEMENT ?
ble qu’un ou plusieurs actionnaires, en raison de l’importance de La société doit non seulement identifier le bénéficiaire effectif,
leur actionnariat, déterminent les décisions prises au sein de la elle doit également fournir certaines informations sur cette
société. personne ou ces personnes dans un registre des bénéficiaires
effectifs spécialement créé à cet effet (le registre UBO) : entre
Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, les pouvoirs autres, nom et prénom, date de naissance, nationalité, lieu de
publics souhaitent à présent identifier clairement ces « bénéfi- résidence, ... doivent être introduits au plus tard le 30 septembre
ciaires effectifs ». Chaque entreprise devra indiquer qui sont ses 2019. Il y a une politique de tolérance pour l’enregistrement dans
bénéficiaires effectifs. Les autorités ont défini des critères pour le registre UBO jusqu’au 31 décembre 2019. L’entreprise doit
déterminer qui sont ces personnes : ensuite tenir ces informations à jour : en cas de modification des
données, ou si, à un certain moment, une autre personne devient
1. Une personne physique qui détient (directement ou par le le « bénéficiaire effectif », l’entreprise doit apporter les modifica-
biais d’intermédiaires) plus de 25% des actions ou du capital tions nécessaires au registre UBO dans un délai d’un mois.
ou qui détient plus de 25% des droits de vote est considérée La saisie des données s’effectue via le portail MyMinFinPro
comme le « bénéficiaire effectif ». (www.myminfin.be ➔ choisissez « Applications » et ensuite
« UBO-register »). Vous pouvez ensuite vous connecter avec un
2. Il en va de même pour les personnes physiques qui détien- lecteur de carte eID, via un token, ....
nent d’une autre manière le pouvoir effectif au sein d’une Le SPF a également élaboré un manuel de l’utilisateur qui expli-
société, par exemple en nommant une majorité des adminis- que, étape par étape, comment vous pouvez saisir les données
trateurs, ou en vertu d’une disposition légale ou contractu- dans le registre. nnn
elle, etc.

3. Si aucune personne ne peut être désignée sur la base de Pour plus d’informations :
ces deux critères, la direction sera considérée comme le https://finances.belgium.be/fr/entreprises
« bénéficiaire effectif ».

52 FUNEBRA MAGAZINE 53 HERFST - AUTOMNE