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COMMUNICATION

                                                                      D’INFORMATIONS AUX
                                                                      CONTRIBUTIONS (RGPD)



                                                                      Voici la position de l’Administration : obligation de
                                                                      répondre à leurs demandes, sous peine de sanctions.



                                                                      Bonjour Monsieur Geeurickx,
             02/02/2019 • 11.00 - 21.00u
                                                                      Suite à mon appel téléphonique, je vous confirme la
             03/02/2019 • 10.00 - 19.00u                              teneur de notre conversation ci-après.

                                                                      La loi du 30.7.2018 relative à la protection des personnes
                                                                      physiques à l’égard du traitement des données à
                  15de VAKBEURS                                       caractères personnel (GDPR) ne porte pas atteinte
                                                                      aux pouvoirs d’investigation des fonctionnaires du
               VOOR DE UITVAARTSECTOR                                 recouvrement reconnus par l’article 319bis, CIR.
                   15ième SALON                                       Les renseignements de portée individuelle recueillis
                                                                      dans le cadre d’un dossier particulier sur base de cette
             POUR LE SECTEUR FUNÉRAIRE                                disposition n’ont aucune vocation à faire l’objet d’un
                                                                      traitement au sens de la législation GDPR.

                                                                      Les mesures d’investigation et de contrôle du fisc
            BRABANTHAL LEUVEN • BELGIË                                prévues par la législation fiscale ne sont pas abrogées.
                                                                      Les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires du
                                                                      recouvrement ont, au contraire été confirmées et
                 Toegang enkel voor professionelen                    consacrées par la loi du 13 avril 2019 introduisant le
                       uit de uitvaartsector                          Code du recouvrement amiable et forcé des créances
                  Accès réservé aux professionels                     fiscales et non fiscales lequel entrera en vigueur le 1er
                       du secteur funéraire                           janvier 2020 (articles 74 et suivants dudit Code).

                                                                      Je rappelle en outre que les fonctionnaires du
                                                                      recouvrement sont tenus au secret professionnel.

                                                                      Enfin, il ressort de l’article 445, §1er, al.1er, CIR, que toute
                                                                      infraction aux dispositions du CIR (en ce compris l’article
                                                                      319bis) est passible d’une amende de 50 à 1250 EUR.

                                                                      Cordialement,



                                                                      Hugues CUVELIER
                                                                      Conseiller recouvrement - Receveur a.i.

                                                                      SPF Finances | Perception & Recouvrement
                                                                      Centre de Recouvrement Hainaut Nord
                                                                      Rue du Joncquois 116, 7000 MONS
                                                                      Tél. : 0257 82204
                 online registratie/ régistration online              Email : teamrec.quaregnon2@minfin.fed.be | 025777030
             www.funeralatwork.be


               Gratis toegang | Entrée gratuite


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