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A C T U A LI TÉ S

L’ADMINISTRATEUR D’UNE SOCIÉTÉ NE PEUT PLUS

EXERCER SA FONCTION EN SA QUALITÉ DE SALARIÉ

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), nous tenons à attirer votre attention sur
un certain nombre de dispositions qui pourraient vous concerner. Ainsi, l’administrateur d’une société ou un membre de la
direction ne peut plus exercer cette fonction en sa qualité de salarié.

Dans une SPRL avec plusieurs gérants, il était possible dans
le passé d’enregistrer ceux-ci en tant que salariés dans leur
« propre » société. Ils bénéficiaient ainsi d’une meilleure pro-
tection sociale que les indépendants (droit aux allocations de
chômage, un meilleur « filet de sécurité » en cas de maladie,
etc.). Cette interdiction existait déjà par le passé pour les admi-
nistrateurs des SA.
Selon le nouveau Code des sociétés, les administrateurs d’une
SRL (qui remplace l’ancienne SPRL) ou les membres de la direc-
tion ne peuvent plus être liés à la société par un contrat de travail.

Même s’il n’est plus autorisé d’exercer la fonction d’administrateur
dans le cadre d’un contrat de travail, il est toujours possible de
conclure un contrat de travail avec la société pour une autre fonc-
tion pour autant que celle-ci soit totalement différente de celle du
mandat d’administrateur. Rien ne change dans ce domaine.
Cette nouvelle disposition légale s’applique d’office aux sociétés
créées depuis le 1er mai 2019. Les sociétés à responsabilité limi-
tée créées avant cette date bénéficient d’un délai de transition :
elles doivent être en règle à partir du 1er janvier 2020 (sauf en cas
de modification des statuts, ce qui impliquerait que l’ensemble
des nouvelles règles serait d’application immédiatement).

Vérifiez si votre société occupe des administrateurs ou des
membres de la direction qui exercent leur fonction de gérant ou
de membre du comité de direction (dont la dénomination change
en conseil de direction) sous le statut de salarié. Ceci étant
interdit par la nouvelle législation, ils devront passer au statut
d’indépendant. Il est préférable de s’y préparer bien à l’avance.
Il est dès lors conseillé de résilier le contrat de travail d’un com-
mun accord, puis de conclure un accord de coopération sur base
indépendante. nnn

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