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A C T U A LI TÉ S S O C I A LE S

FONDS320: AVANTAGES POUR EMPLOYEURS

PRIME D’EMBAUCHE

Etes-vous à la recherche de personnel ? Pourquoi ne pas faire appel à une personne G. les travailleurs à qualification ré-
appartenant aux «groupes à risque» ? Le Fonds Social et de Garantie pour les duite:
Pompes Funèbres intervient dans les frais salariaux à hauteur de 100,00 euros par Par “travailleur à qualification ré-
duite”, on entend: le travailleur, âgé de
trimestre jusqu’à un montant de 400,00 euros maximum (c’est-à-dire 12 mois) pour plus de 18 ans, qui n’a pas obtenu le
tout contrat à temps plein et à durée indéterminée. diplôme des humanités supérieures;

H. les personnes d’origine étrangère
INITIATIVES VISANT À FAVORISER classement social des moins valides
L’EMPLOI DES GROUPES À RISQUE ou auprès de l’un de ses successeurs I. Les personnes pour lesquels un plan
en droit; d’accompagnement est d’application
Afin de favoriser l’emploi des person- (pour les chômeurs)
nes appartenant aux «groupes à risque», D. les jeunes soumis à l’obligation sco-
les partenaires sociaux de la commis- laire à temps partiel: CONDITIONS
sion paritaire pour les pompes funèbres Par “jeune soumis à l’obligation • Le contrat de travail doit être établi
ont conclu une convention collective de scolaire à temps partiel”, on entend: par écrit et conclu pour une durée
travail visant à accorder aux entreprises le demandeur d’emploi ayant moins indéterminée;
qui engagent des personnes appartenant de 18 ans, qui est soumis à l’obligation • Le contrat est conclu après le 1er
aux groupes à risque une intervention scolaire à temps partiel et qui ne suit janvier 2016, le travailleur concerné
financière forfaitaire de 100,00 euros par plus l’enseignement secondaire avec est engagé après le 1er janvier 2016 ;
trimestre d’emploi, jusqu’à un montant un plan d’apprentissage complet; • L’employeur doit appartenir au sec-
maximum de 400,00 euros par an. Ces teur des «pompes funèbres» et être
personnes doivent être engagées sous un E. les personnes qui réintègrent le enregistré à l’ONSS sous l’indice 320;
contrat à temps plein et à durée indéter- marché de l’emploi, les jeunes, les • L’employeur engage une personne
minée. Le Fonds Social et de Garantie est personnes âgées de plus de 45 ans, appartenant aux groupes à ris-
responsable pour l’exécution de cette cct. Par “personne qui réintègre le marché que inscrite comme demandeur
de l’emploi”, on entend: le demandeur d’emploi et/ou qui fait l’objet d’un plan
d’emploi qui remplit simultanément d’accompagnement ;
les conditions suivantes : • Le travailleur doit être occupé à
QUI APPARTIENT AUX GROUPES A • il ne peut pas avoir bénéfi- temps plein, sauf s’il appartient à
RISQUE ? cié d’allocations de chômage ni la catégorie des jeunes à scolarité
d’allocations d’interruption de car- obligatoire partielle ;
A. les chômeurs de longue durée: rière au cours de 3 ans qui précèdent • Le travailleur doit rester en service
Par “chômeur de longue durée”, on son entrée en service; pendant au moins six mois ;
entend: le demandeur d’emploi qui • il ne peut pas avoir exercé une activité • Pour être recevable, la demande doit
a, durant les 12 mois précédant son professionnelle au cours des 3 ans parvenir au Fonds Social et de Garan-
entrée en service, bénéficié d’une al- qui précèdent son entrée en service; tie pour les Pompes Funèbres au plus
location de chômage ou d’attente pour • avant la période de 3 ans prévue en tard 1 mois après la fin de l’année de
tous les jours de la semaine; 1) et 2), il doit avoir interrompu ses début de l’occupation. nnn
activités professionnelles, ou n’avoir
B. les chômeurs à qualification réduite: jamais exercé d’activité profession-
Par “chômeur à qualification réduite”, nelle;
on entend: le chômeur, âgé de plus de
18 ans, qui n’a pas obtenu le diplôme F. les bénéficiaires du minimum de
des humanités supérieures; moyens d’existence:
Par “bénéficiaire du minimum de Pour les formulaires et autres
C. les handicapés: moyens d’existence”, on entend: le informations :
Par “handicapé”, on entend: le chô- demandeur d’emploi qui, au moment https://www.fonds320.be/fr/
meur moins valide qui, au moment de son entrée en service, a bénéficié avantages-pour-employeurs-0
de son entrée en service, est inscrit sans interruption depuis 6 mois au
auprès du Fonds public pour le re- moins du minimex.

FUNEBRA MAGAZINE 55 HERFST - AUTOMNE