Page 67 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018
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Reglementary Watch
Août 2018
Condamnation
Alors que le parquet avait requis un an de prison à l'encontre du bourgmestre et de son ancien
échevin et huit mois pour le conseiller en prévention, le tribunal a estimé que la responsabilité
revenait au maïeur. Le maïeur est reconnu coupable d'infractions au droit pénal social et
d'infractions environnementales. Il bénéficie cependant d'une suspension du prononcé de la
condamnation, pour un délai d'épreuve de trois ans.
Voir aussi sur sentral :
▪ Gestion du risque légionelle (La pratique)
▪ Légionellose (La pratique)
Source: Le bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre Joseph Daussogne reconnu coupable
d'homicide involontaire par défaut de prévoyance, La Libre, 13 juin 2018
6.Certificateurs PEB : Bruxelles Environnement fixe la date limite
d'agrément au 15 octobre 2019
Actualités - 22/06/2018
Auteur(s):
Joris De Vroey
En région bruxelloise, tous les certificateurs PEB devaient obtenir leur agréement avant le 15 juin
2018. Ce délai est reporté de plus d'un an, au 15 octobre 2019, suite à la divulgation des
questions d'examen.
La région bruxelloise a travaillé pendant des années à l'amélioration du niveau de qualité de la
certification PEB en mettant en place un examen avec un haut niveau d'exigence.
En mai, Bruxelles Environnement, responsable de l'organisation de ces examens pour les
certificateurs EPB, a appris qu'il y avait eu des fuites dans les questions pour les
certificateurs. Bruxelles Environnement a donc décidé d'annuler l'examen du 19 mai et quatre
autres sessions prévues. L’administration bruxelloise a par la suite reçu plusieurs critiques de
certificateurs, mécontents de l’organisation générale, du niveau de difficulté et du contenu de cet
examen.
C'est pourquoi Bruxelles Environnement a décidé de reporter l'échéance initiale du 15 juin 2018
au 15 octobre 2019. Tous les certificateurs PEB actuellement agréés peuvent continuer à exercer
leur activité jusque là.
Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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