Page 62 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

1. Investissements numériques (*), brevets, investissements pour la recherche et le
développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie et
systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca :
• acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2017 : 13,5% ;
• acquis ou constitués entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (**) : 20%.
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Attention !
(*) La déduction fiscale de 13,5% pour les investissements numériques est uniquement applicable
aux personnes physiques qui satisfont mutatis mutandis aux critères de l’article 15, §§ 1er à 6, du
Code des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019.
(**) Le pourcentage majoré mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, du CIR 1992 n’est pas
applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 1°, ou à
l’article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, du CIR 1992 est plus favorable.
2. Investissements en sécurisation : 20,5%.
3. Autres investissements :
• acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2017 : 8% ;

• acquis ou constitués entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2019 : 20%.
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B. Sociétés
1. Toutes les sociétés :
• Brevets (*), investissements pour la recherche et le développement respectueux de
l’environnement (*), investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou
d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5%.
Attention !
(*) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d’impôt pour recherche et
développement, mentionné à l’article 289quater du CIR 1992, ne peuvent plus bénéficier, à
partir de l’exercice d’imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour
investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le
développement respectueux de l’environnement.

• Investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits
industriels : 3%.

2. Les sociétés visées à l’article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés :
• Investissements numériques : 13,5%.

• Investissements en sécurisation : 20,5%.
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• Investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1, et B, 2, 1 et 2 ème tirets, et B, 3 (*) :
- acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2017 : 8% ;

- acquis ou constitués entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2019 : 20%.
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Attention !
(*) Ces pourcentages de 8% et de 20% sont applicables uniquement si la société a renoncé
irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies du
CIR 1992 (intérêts notionnels).

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• Investissements visés sous B, 1, 1 tiret, et B, 2, 1 tiret (*) (**), acquis ou constitués entre
le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2019 : 20%.
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Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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