Page 26 - MOBILITES MAGAZINE n°53

Politiques & institutions
faisantes. La commande de ces trains, soit 16 rames, doit intervenir dès ce mois de novembre, peu après la signature du contrat.
:etpourlelot2?
J-P S : pour le lot 2, SNCF Voyageurs propose un coût global du contrat estimé à 1,1 Md€. A titre indicatif, le coût net pour la Région, c’est- à-dire le forfait de charges moins les recettes directes, est aujourd’hui estimé à 758 M€ sur une durée de 10 ans. SNCF Voyageurs a décidé de la création d’une filiale pour exploiter spécifiquement ce bou- quet de lignes, SNCF Sud Azur.
: quels sont
les engagements pris par
les nouveaux opérateurs ?
J-P S :: Transdev Rail prévoit sur la durée de la concession une aug- mentation de la fréquentation de 23,55 %. Le nombre de fréquences sur l’axe Marseille-Toulon-Nice passera ainsi de 7 allers et retours quotidiens à 14. Pour le lot 2, le niveau de l’offre sur l’axe littoral, pour la durée de la concession re- présente une hausse de 75 % de l’offre par rapport à l’existant, avec la mise en place d’un service de type RER métropolitain. Au global, le niveau de la fréquentation doit augmenter sur la durée du contrat de 23,55 %. Par ailleurs, SNCF Sud Azur sera également en charge de construire un nouvel atelier de maintenance à Nice Saint-Roch pour l‘entretien de l‘ensemble du parc de matériel roulant mis à dis- position de la Région, trains ther- miques ou électriques (TER 2N, Régio 2N...).
: lors du vote du conseil régional, des
syndicats de cheminots ont manifesté leur opposition. Qu’est-ce-que cela vous inspire ?
cheminots sont surtout inquiets pour leur avenir. Ils placent l’ou- verture de la concurrence dans un processus de « démantèlement » de leur entreprise, ce qui peut se comprendre. Mais le contrat de service public que nous avons passé avec Transdev comprend aussi un volet social, dont les termes restent confidentiels, et qui traite de la question du transfert de personnel. La délégation de service public ferroviaire à un opé- rateur, quel qu’il soit, n’est pas une privatisation. C’est la Région qui reste l’Autorité Organisatrice des Mobilités et en assume l’or- ganisation et le contrôle. Tout le monde doit comprendre que le conseil régional défend les intérêts des habitants de la Région et non pas des intérêts particuliers.
: quand démarrent ces nouveaux contrats ?
J-P S : conformément à la règle- mentation, la durée des contrats de service public en matière de transport ferroviaire de voyageurs, ne peut excéder 15 ans. Pour le lot 1, la durée de l’exploitation confiée à Transdev Rail court du 29 juin 2025 à 0h01 jusqu’à la fin de la première moitié du service annuel de 2035. Pour le lot 2, confiée à SNCF Sud Azur, elle dé- marre le 15 décembre 2024, à mi- nuit jusqu’à la fin du service annuel de décembre 2034. Une option de prolongation de deux ans supplé- mentaires est prévue à ces deux contrats.
: qu’en est-il du dispositif d’incitation
à la performance ?
J-PS:laRégionaprévuquele concessionnaire perçoive un inté- ressement à la fréquentation. Par exemple, si la fréquentation réelle est supérieure à la fréquentation attendue, le montant du surcroit de recettes total est partagé entre
NE PAS FAIRE DES ÉCONOMIES, MAIS FAIRE MIEUX ET PLUS, AU MEILLEUR PRIX.
la Région (62,5 % pour la Région et 37,5 % pour le concessionnaire). Un bonus est aussi prévu si la ré- gularité et la ponctualité sont meil- leures que prévues. D’autres me- sures incitatives sont prévues. Des réunions périodiques et théma- tiques seront organisées et un co- mité de pilotage annuel se tiendra annuellement pour faire le bilan. A ce moment, les concessionnaires remettront un rapport d’activité.
: par ailleurs, dans le cadre de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur, quelle
sera la vocation du futur Etablissement Public Local dont le conseil régional a voté la création ?
J-P S : dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités, nous demandons au gouvernement la création d’un Etablissement Public Local, dont la mission sera le financement du projet global. Son périmètre couvrira les départe- ments des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. L’Etat participera à sa gouvernance avec une voix consultative et ses déci- sions seront prises à la majorité des deux tiers, avec un nombre de voix proportionnel à la partici- pation financière des collectivités. Nous demandons aussi au gou- vernement d’inscrire la création de ressources fiscales dédiées dans le projet de loi de finances rectifi- cative de l’exercice 2022 ou, au plus tard, pour le projet de loi de finances 2023. z
PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN-FRANÇOIS BÉLANGER
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J-PS: je les ai rencontrés. Les
26 - MOBILITÉS MAGAZINE 53 - NOVEMBRE 2021
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