Page 28 - MOBILITES MAGAZINE n°53

Mobilités
magazine
Les Cahiers Pratiques
des collectivités territoriales, être élargie à l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié couvrant l’ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord. »
Le plan de mobilité simplifié n’a pas de relations juridiques avec d’autres documents contrairement au plan local d’urbanisme (PLU), il n’a d’effet juridique ni caractère d’opposabilité. Il ne comporte pas d’évaluation environnementale.
Qui est concerné?
Le plan de mobilité simplifié peut être élaboré par les AOM mentionnées à l’article L1231-1 du Code des transports, si elles ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité. Il concerne donc les autorités organisatrices des territoires ruraux et des villes moyennes souhaitant se doter d’une feuille de route pour la mobilité. Ces AOM ont également la possibilité d’élaborer un plan de mobilité (non simplifié) si elles le souhaitent. Il leur faudra alors respecter l’ensemble des exigences du cadre légal propre au plan de mobilités. La région, lorsqu’elle intervient en qualité d’AOM locale par substitution, l’EPCI ou le syndicat chargé de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) avec l’accord des éventuelles AOM peuvent également élaborer le plan de mobilité simplifié du territoire.
Les lignesdirectrices duplandemobilitésimplifié
Ce plan :
• cherche à rendre effectif le droit à la mobilité pour tous, c’est-à-dire à répondre aux enjeux sociaux de la mobilité (accès à l’emploi, aux ser- vices...), dans le respect d’un développement équilibré et durable ;
• intègre les spécificités du territoire ;
• couvre l’ensemble du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et s’articule avec les territoires voisins ;
• fait l’état des lieux des actions existantes et définit les mesures et actions prioritaires à mettre en place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire ;
• considère les plans de mobilité employeurs et les autres mesures de politiques plus transversales, telles que l’urbanisme, la qualité de l’air...
Processus d’élaboration de la Communauté
de communes du Cœur de Beauce
La Communauté de Communes Cœur de Beauce souhaite un déve- loppement solidaire de son territoire et une attractivité renforcée pour ses habitants et ceux qui le vivent.
PHASE 1 Lancement de
la démarche et définition de la mobilisation
PHASE 2 réalisation
d’un diagnostic, formulation des enjeux et définitions des orientations
PHASE 3 Elaboration du plan de mobilité et rédaction des fiches actions
PHASE 4 définition
du suivi de l’avancement et de l’évaluation
Fort de ces lignes directrices les AOM sont amenées à élaborer les principales étapes pour organiser et maitriser le processus d’élaboration du PDMS qui va du cadrage de la démarche à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation.
LES PÉRIMÈTRES : GÉOGRAPHIQUE, PARTENARIAL ET TEMPOREL
DE LA DÉMARCHE
Le périmètre géographique est composé d’un périmètre d’application et d’un périmètre d’étude.
Le périmètre d’application du plan correspond au territoire sur lequel lesactionsporterontdirectementsurleressort territorialdel’AOMou du regroupement de collectivités. Le périmètre d’étude plus largement usité intégre l’espace ou le bassin de vie des habitants mais aussi le bassin des déplacements. La notion de déplacement prend en compte les pratiques de mobilité. Il s’agit dans les territoires de mieux qualifier le bassin de déplacement, le bassin de mobilité et de vie ; les bassins ne se superposent pas. La plupart des spécialistes et praticiens des mobilités insistent sur le grand besoin de coopérations entre acteurs pour la mise en oeuvre des politiques de mobilité intelligentes adaptées à chaque territoire. D’autant plus que les périmètres admi- nistratifs des intercommunalités sont, pour l’essentiel, largement ou- trepassés par les modes de vie de nos concitoyens, particulièrement dans ce champ des mobilités. Cette coordination passe aussi par l’ar- ticulation des différents périmètres géographiques concernés. Ainsi, la LOM a créé la notion de « bassin de mobilité » défini par les régions, à l’échelle duquel doit être conclu un contrat de mobilité entre la région et les intercommunalités exerçant le rôle d’AOM.Le bassin de mobilité est défini et délimité en concertation avec les AOM, syndicats mixtes de transport (de type syndicats mixtes SRU de coordination), départements et communautés de communes, et, dans le cas elles ne sont pas AOM au 1er juillet 2021, les communautés de communes même lorsque la région intervient en tant qu’AOM par substitution sur leur ressort territorial. La région soumet le projet de cartographie du bassin de mobilité à l’ensemble des acteurs énumérés ci-dessus, pour avis, avant son adoption. Le bassin de mobilité couvre l’ensemble du territoire de la région. Il s’étend sur le périmètre d’une ou de plusieurs intercommunalités à fiscalité propre dont le territoire « ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité », sauf accord formel de leurs assemblées délibérantes.
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