Page 35 - MOBILITES MAGAZINE N°9

Technologies & innovations
sur le flux. Si vous achetez 100 bus, si vous êtes une collectivité, l'obligation d'acquisition de véhi- cules propres porte sur 50. Ce sera 100 sur 100 en 2025. C'est l'achat qui est le point déterminant. Après, un parc dure sept à huit ans maxi- mum, cela se renouvelle quand même. Donc cela veut dire que le parc sera renouvelé assez vite. Déjà en 2025, pendant cinq ans les gens auront acheté la moitié de bus propres.
: donc pas de distinctions entre créations
ou renouvellement ?
L.M. : non, d'ailleurs c'est logique, car si vous disiez que cela ne s'ap- plique que sur le renouvellement, il y aurait la tentation de créer des entités à part. C'est l'ensemble du parc acheté dans l'année qui est à regarder. on ne regarde pas par appel d'offres.
: les collectivités s'inquiètent du coût de ces
investissements. Aujourd'hui
il existe des aides pour les particuliers, qu'en est-il pour les renouvellements de parcs autobus et autocars ? L.M. : la réponse n'est pas défini- tive. Dans le cadre du plan climat, le gouvernement a dit qu'il étudiait la mise en place d'un fonds mobilité durable et carburants alternatifs, qui ne se limiterait pas qu'aux au- tobus. Les arbitrages seront rendus quand le projet de loi de finances sera présenté. Le détail de ce que pourra le fonds - s'il est créé - n'est pas réglé (est-ce qu'il aidera les collectivités ? avec quelles mo- dalités ?, ndlr). Nous sommes conscients de l'en- jeu. Mais il faut avoir quand même en tête qu'il s'agit d'une loi, avec un décret qui a été concerté ! Nous avons pris en compte dans la gradation des échéances et des zones ces aspects de coût. Ce n'est pas forcément là que doivent aller les aides si c'est déjà obliga- toire, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y en aurait pas au début sur les premières années. voici une
Un parc dure sept
à huit ans maximum, cela se renouvelle quand même...
piste pour illustrer les réflexions que l'on pourrait avoir : une col- lectivité décide de faire 100% des achats en véhicules à faibles émis- sions dans la période entre 2020 et 2025. on pourrait faire quelque chose pour la fraction qui dépasse les objectifs...Nous sommes passés par la Commission nationale d'éva- luation des normes où siègent les représentants des collectivités, la- quelle a estimé que, globalement, elle donnait un avis favorable en 2016 à ce texte. Elle aurait pu don- ner un avis défavorable et le gou- vernement passer outre (...) En même temps, les priorités sont nombreuses, et là-dessus nous en saurons plus au fur et à mesure de l'automne, quand le projet de loi de finances avancera. Après il peut y avoir des politiques régio- nales que nous appelons de nos vœux (...)
: aujourd'hui, dans le meilleur des cas, un
véhicule Euro VI peut recevoir une vignette Crit'Air de niveau 2. Quelles pourraient être les conséquences pour les collectivités qui auraient un parc ancien mais pas obsolète (type Euro IV, classés Crit'Air 4) ? Ne risque-t-on pas de se retrouver avec des interdictions de circuler pour les bus ?
L.M. : il y a deux outils : un outil à disposition des préfets, pour les
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Classification des véhicules en application des articles L.318-1 et R.318-2 du code de la route
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MOBILITÉS MAGAZINE 09 - NovEMbrE 2017 - 35