Page 30 - MOBILITES MAGAZINE N°50

Politiques & institutions
d’Agir Transport « Les normes trop contraignantes pour les collectivités dans le renouvellement de leurs véhicules deviennent contre-pro- ductives à plusieurs niveaux (...) en imposant des surcoûts impor- tants, elles ont un impact significatif sur l’équilibre du budget des col- lectivités et in fine sur l’offre de transport. D’autant que le contexte n’est pas favorable aux finances des collectivités avec de manière générale la baisse des dotations de l’Etat et, de manière plus conjoncturelle main non moins du- rable, la baisse des recettes pro- venant des voyageurs pendant la crise sanitaire à laquelle il faut ajouter les baisses de recettes liées au versement mobilité. ». Pour l’UTP, « une fois les investis- sements d’infrastructures décidés par l’AOM en concertation avec son opérateur, il ne sera plus pos- sible de remettre en cause les choix effectués sur le long terme (...). Pour rappel les choix faits pour l’infrastructure conditionnent et figent la proportion de bus dé- ployés. » Même Volvo Buses France par l’intermédiaire de Philippe Glar- ner Directeur Général et Jean-Marc Lange, Directeur des Affaires pu- bliques Volvo Group France, s’in- quiète des aller-retours réglemen- taires en rappelant la chronologie des événements : le 15 septembre 2020, le Ministère de la transition écologique a soumis à consultation publique un projet de décret relatif aux critères caractérisant les au- tobus et autocars à faibles émis- sions. Ce projet de décret, classait les “véhicules électriques hybrides utilisant un carburant très majori- tairement d’origine renouvelable” dans le groupe 1. Le 14 janvier 2021, le Conseil National d’Evalua- tion des Normes a émis un avis favorable sur ce projet de décret. Le 17 mai 2021, le Ministère de la transition écologique a soumis à consultation publique un nouveau
projet de décret définissant les critères caractérisant les autobus et les autocars à faibles émissions. Ce projet de décret place les véhi- cules électriques hybrides rechar- geables utilisant un carburant très majoritairement d’origine renou- velable en groupe 2, les véhicules hybrides électriques non rechar- geables dont la motorisation est définie à l’article 3 de la directive 2007/46/ CE ne sont pas catégori- sés (donc assimilés à des Diesel Euro VI). Le taux de renouvellement de 2024 fixé à 80 % préoccuppe l’UTP, la FNTV mais aussi l’AFGNV. Alexandre Vigoureux, pour la FNTV relève que le seuil de renouvelle- mentà80%en2024est«redon- dant avec celui de 100 % qui le suivra de très près » tout en rele- vant le caractère « irréaliste au regard de l’immaturité des filières industrielles concernées ». L’UTP par l’entremise d’Aurélie Jégu de- mande la disparition dans le projet de décret du seuil intermédiaire de 80 % de véhicules faibles émis- sions (VFE) parmi les véhicules renouvelés en 2024, « seuil non mentionné dans la directive et qui ne repose pas sur une réalité éco- nomique des contrats de conces-
sion, de délégation et autres, re- mettant en cause les programmes d’investissement établis à ce jour » Comme l’UTP et Agir Transport, l’AFGNV s’inquiète de l’impact pour les collectivités : « Les échéances très courtes sont de nature à re- mettre en question l’équilibre de certains contrats de renouvelle- ment de flottes de grande enver- gure déjà conclus par des autorités organisatrices de la mobilité et concessionnaires. Les solutions considérées comme à très faibles émissions dans le projet soumis à consultation ne permettent pas toujours de répondre au besoin d’autonomie élevé et de temps de recharge court pour un grand nombre de trajets (seconde cou- ronne des grandes agglomérations par exemple), ce qui pourrait con- duire les autorités organisatrices de la mobilité et les concession- naires dans une impasse technique. Les solutions considérées comme à très faibles émissions dans le projet soumis à consultation pré- sentent un “coût total de détention“ élevé pour des collectivités aux moyens contraints, en particulier dans ce contexte de crise sanitaire. (Source : ADEME - “Panorama et
30 - MOBILITÉS MAGAZINE 50 - JUILLET/AOÛT 2021