Page 31 - MOBILITES MAGAZINE N°50

Politiques & institutions
Evaluation des différentes filières d’Autobus urbains“ - 2018 – An- nexe 2). »
Le mieux est l’ennemi
du bien
Le piège peut se refermer sur l’ad- ministration française à partir du 2 août 2021. Cette transposition implique de modifier les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement, d’abroger les articles L. 2172-4 et R. 2172-35 à R. 2172-38 du code de la com- mande publique mais aussi de pu- blier quatre décrets modifiant les articles D. 224-15-2 à D. 224-15-5, D. 224-15-9, D. 224-15-11, D. 224- 15-12, R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10 du code de l’environ- nement.
En effet, un des principes généraux du droit est qu’un état membre de l’UE peut fixer des règles plus sévères que celles de l’UE. Cette sur-transposition inquiète d’ailleurs Agir transport, mais elle est ac- cueillie très favorablement par
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l’AVERE France . Quid d’une non
transposition de la directive dont le contenu ne recoupe pas exac- tement le domaine réglementaire du pays membre? Si un tiers,
partie prenante (constructeur, ex- ploitant, financeur, ou une collec- tivité ayant engagé des investis- sements) devait se sentir lésé par les dispositions ou décisions ad- ministratives françaises, il serait en droit d’exiger l’application de la directive par défaut. L’association Esterifrance, représentée par Syl- vain Corbel, et le groupe Avril pro- ducteur via Saipol de l’Oleo 100, représenté par Kristell Guizouarn ne font pas mystère des conflits juridiques potentiels en relevant les incohérences du projet de dé- cret au regard du droit national et européen. Un sacré imbroglio en perspective. A vu des enjeux tech- niques, commerciaux et financiers, tout est possible...z
JEAN-PHILIPPE PASTRE
La directive 2019/1161 précise également
ce qu’est un véhicule « zéro émission »
selon elle en
le définissant comme « un véhicule sans moteur à combustion interne ou avec un moteur à combustion externe.
1 L’homologation internationale M3 correspond à un véhicule de plus de 8 places assises (en plus du conducteur) destiné au transport de passagers et de leurs bagages pesant plus de 5 tonnes de PTAC.
2 Conformément à la définition posée par la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 dite RED II.
3 Le B100 serait vertueux s’il utilise des résidus tels que les tourteaux. Mais ne serait pas reconnu s’il utilise
l’huile primaire issue des graines de la fleur de colza.
4 Pour le HVO, outre les exigences portées par la directive dite RED II, s’ajoute l’interdiction d’utiliser l’huile
de palme comme intrant dans sa fabrication.
5 Le code B1 à la rubrique Energie des certificats d’immatriculation correspond au B100 dit « exclusif ». Les
modalités techniques relatives à la façon dont le moteur « reconnaîtra » le carburant restent,
paradoxalement, à définir.
6 UFE Union Française de l’Electricité.
7 AVERE France, association nationale pour le développement de la mobilité électrique.
8 Jurisprudence du Conseil d’Etat, 30 octobre 2009, affaire Mme Perreux : tout justiciable a le droit de se
prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
MOBILITÉS MAGAZINE 50 - JUILLET/AOÛT 2021 - 31