Page 8 - MOBILITES MAGAZINE N°50

Politiques & institutions
et les régions pour les gares ré- gionales et locales « en cohérence avec le Plan de transport qu’elles déterminent ».
Enfin, la dernière faiblesse tiendrait
à la « qualité de service insuffi-
samment prise en compte par
Gares & Connexions ». En raison
d’« indicateurs limités en nombre
et parfois peu pertinents dans
leurs définitions, d’objectifs peu
contraignants et d’un système
d’incitations financières dont les
la gestion des gares », ne serait- ce que pour être en « cohérence avec leur forte participation aux in- vestissements dans ces [mêmes] gares ». D’autant que la Loi d’Orien- tation des Mobilités « a rendu pos- sible un transfert de gestion [...] des gares d’intérêt local ou régio- nal ». La Cour des Comptes pro- pose « d’aller plus loin et d’ouvrir aux Régions la possibilité de de- mander le transfert de la propriété de ces gares ». Afin de permettre d’y effectuer des choix d’investis- sements en cohérence avec leurs décisions en matière de mobilités. C’est le principal point de critique chez Gares & Connexions vis-à-vis du rapport(7), l’entreprise y voyant le risque de la mise en place d’un
système complexe qui multiplierait les interfaces au détriment de la lisibilité pour les usagers. Notam- ment en termes de sécurité et de services d’informations voyageurs. Et avec des surcoûts éventuels. Aussi, les réflexions du gestionnaire des gares visent-elles plutôt à une « évolution de la gouvernance avec la mise en place de contrats de per- formances régionaux pour les gares à l’image de ce qui est expérimenté en région Sud-PACA ».
En sus de ces trois faiblesses c’est le « modèle économique » des gares qui est jugé négativement. Dans ce domaine le rapport rap- pelle que les ressources financières de Gares & Connexions sont « ré- gulées » et « non-régulées ».
effets restent faibles »
(6)
La Cour des Comptes veut renforcer le rôle des Régions pour gérer les gares
Ce qui pose « la question d’un ren- forcement du rôle des régions dans
8 - MOBILITÉS MAGAZINE 50 - JUILLET/AOÛT 2021
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Questions à
VÉRONIQUE VESTON
Responsable de l’Expertise Patrimoine à l’AREP (Agence d’Architecture, filiale de Gares & Connexions)
Mobilités
magazine
: Quels sont pour SNCF Gares & Connexions les sujétions liées aux bâtiments ferroviaires protégés au titre des Monuments historiques ? Véronique Veston : Un peu plus de 90 biens immobiliers dont SNCF Gares & Connexions ou d’autres entités SNCF sont gestionnaires, bénéficient d’une protection au titre des Monu- ments Historiques. Dont 47 gares. Ces protections peuvent être partielles ou combiner inscription ou, plus rarement, clas- sement. Côté gares, elles peuvent concerner certains éléments bien définis (grande halle, bâtiment des voyageurs, halle mar- chandises ou messageries, lampisterie, poste d’aiguillage, etc.) jusqu’à l’échelle du site [de] l’ensemble des immeubles histo- riques. Tous sont soumis concurremment aux codes du Patri- moine et de l’Urbanisme.
Si seuls la gare de Belfort Ville et le restaurant Le Train Bleu de la gare de Lyon font l’objet d’un classement au titre des Monu- ments historiques, il existe d’autres protections patrimoniales qui protègent un grand nombre de gares (« sites patrimoniaux remarquables », « périmètres des abords »...). Ici « l’Expertise Patrimoine d’AREP (filiale de Gares & Connexions) », permet
d’identifier les enjeux de protection et de restauration.
Si l’entretien de ces gares est un devoir et une richesse pour l’entreprise fière de sa culture, de ses savoir-faire et de son histoire, [l’enjeu est] de s’adapter à la contrainte d’exploitation dans le cadre de la modernisation du réseau, de la sécurité et du confort des voyageurs. [Avec] un impact sur les coûts des projets..
Comme pour tout immeuble protégé les travaux de restaura- tion, d’extension ou de modernisation [...] doivent faire l’objet d’une autorisation (permis, déclaration préalable) délivrée par le préfet de région sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France, [comme]d’une déclaration auprès des services de l’État chargés des monuments historiques au sein des Directions Régionales des Affaires Culturelles, les travaux s’exécutant sous leur contrôle.
La protection d’un bâtiment ferroviaire peut s’exercer dans un rayon de 500 mètres aux abords, ou en cas de co-visibilité, au-delà de ce rayon, ce qui veut dire que les sujétions attachées peuvent s’appliquer à d’autres éléments du patrimoine ferro- viaire situés à proximité.