Page 37 - MOBILITES MAGAZINE N°48

Mobilités
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L’action de formation concerne alors des salariés issus de plusieurs entreprises (en priorité, les petites entreprises de moins de 50 sala- riés et de moins de 250 salariés pour le FNE-Formation, les PME). La loi laisse la possibilité qu’aucun accord ne soit signé à l’issue des négociations d’une GPEC. Si les négociations sont infructueuses, et que les parties sont dans l’impossibilité d’établir un accord, un pro- cès-verbal dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures de GPEC que l’employeur entend appli- quer unilatéralement, doit alors être rédigé.
Disposant de ressources limitées, les TPE-PME du transport de voya- geurs n’atteignent pas nécessairement le seuil critique pour la mise en place d’une instrumentation de gestion de compétences. Paral- lèlement, bien qu’une majorité d’entre elles ne soit pas soumise à l’exigence de mise en place d’une GPEC, elles sont contraintes à cer- taines obligations (réalisation d’entretiens professionnels fixés au 30 juin 2021, information sur le CEP conseil en évolution profession- nelle, formations obligatoires, plan de développement des compé- tences, etc.) auxquelles elles tentent de se plier pour se mettre en conformité avec la loi. L’intérêt pour les démarches de compétences formalisées dépend alors beaucoup de la sensibilité des dirigeants, à qui reviennent les fonctions de ressources humaines, auxquelles ils ont rarement été formés. Néanmoins il existe des PME qui ont sauté le pas. En 2019, la SAS TANP (Transports Automobiles Nice Plan du Var) et STVE (Société Transport Vallée de l’Estéron), adhérentes de la FNTV 06, a mis en place un dispositif incitatif (professionnali- sation et déroulement de carrière) de GPEC à savoir :
« Afin d’anticiper les évolutions de l’activité, de l’emploi et des mé- tiers du Transport Routier de Voyageurs (TRV), la Fédération Nationale
Une démarche et 3 étapes
des Transports Routiers de Voyageurs (FNTV 06) a proposé à ses adhérents, avec le soutien de la Direccte des Alpes-Maritimes une action de sensibilisation à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau du département des Alpes-Ma- ritimes.
Il était apparu aux partenaires sociaux du Transport Routier de Voya- geurs dans les Alpes-Maritimes, la nécessité et l’opportunité de pour- suivre le travail entamé du Comité de pilotage de la GPEC par l’élaboration et la conclusion d’un accord départemental de GPEC. Le but des partenaires sociaux de la branche était de faire valoir une politique globale d’excellence et de qualité de service par une pro- fessionnalisation accrue des collaborateurs des entreprises du sec- teur.
C’est dans ce contexte qu’un Accord Cadre Départemental de la GPEC a été signé par la FNTV 06 et les syndicats suivants CGT, CFTC et CFE- CGC le 1er juin 2010. Il s’applique à toutes les entreprises adhérentes de la FNTV 06 intervenant dans le champ du transport routier de voyageurs et appliquant la Convention collective nationale du trans- port routier et des activités auxiliaires.
L’Accord cadre Départemental pour la GPEC prévoit de construire un socle commun incitatif qui s’attachera :
- versement d’une prime de professionnalisation pour les salariés ayant atteint 12 mois de présence effective dans l’entreprise.
La première année de travail d’un salarié des transports de voyageurs est une année d’apprentissage, d’assimilation de connaissances (réseau, service, réglementation, tarification,...) et d’acquisition en termes de conduite, de maîtrise des différents matériels (notamment pour les conducteurs).
Les Cahiers Pratiques
MOBILITÉS MAGAZINE 02 - FÉVRIER 2017 - 37