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Actualité
Une bataille gagnée,
mais la guerre doit continuer
Entre-temps, le sujet du plafond des frais imposés aux marchands par le duopole ne semble pas à l’agenda du cabinet Trudeau. Le monde des affaires doit trouver des moyens de se faire entendre sur cette question. « N’oublions pas que le règlement éponge une partie des surcharges dans le passé, mais n’amende en rien le présent et le futur. Nos membres continuent de devoir assumer plus de coûts de traitement par cartes de crédit que n’importe où sur la planète », martèle le président de l’AQMAT.
La direction de l’AQMAT étudie l’opportunité d’aller quand même de l’avant avec son propre recours, tel que souhaité par les congressistes réunis au Manoir Richelieu en octobre 2021. «Sans rien révéler sur notre stratégie, je peux vous dire que notre projet de recours collectif s’appuie sur des points de droit, notamment sur le Code civil, qui sont distincts de ceux qui ont été présentés pour l’action réglée hors cour dont il est question aujourd’hui. Ce faisant, nous allons considérer toutes nos options. Et si notre avocat-conseil croit qu’on peut gagner une deuxième cause, on n’hésitera pas à prendre les moyens pour défendre les intérêts de nos membres. »
Vers la fin de la carte de crédit ?
Les paiements sans contact via le cellulaire mobile pourraient se populariser au point de faire mourir la carte de crédit en plastique rangée dans son portefeuille. Les technologies de reconnaissance faciale existent et semblent franchir une nou- velle frontière d’acceptabilité sociale. Ainsi donc, munis d’une caméra connectée à une tablette numérique, les marchands pour- raient en venir à confirmer l’identité de l’acheteur et porter la note à son compte de crédit.
La question qui tue alors: Visa et MasterCard auront-ils encore la latitude politique pour imposer des frais de traitement de même ampleur qu’actuellement pour couvrir leurs nouvelles dépenses technologiques ?
À suivre...
ÉTÉ 2022
AQMAT MAGAZINE 71
Démarche pour présenter une réclamation
Date limite pour soumettre une réclamation : 30 septembre 2022.
Critères d’admissibilité :
• Avoir exploité un commerce au Canada à tout moment entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021
• Avoir accepté les cartes de crédit Visa ou MasterCard comme mode de paiement pour des produits
ou des services
• Avoir payé des frais d’interchange et autres frais
À quoi s’attendre ?
Si la demande est acceptée, le marchand recevra un dédommagement par dépôt direct ou par chèque avant la fin de l’année 2022.
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Nom et coordonnées du commerce et du demandeur Taille du commerce
Déclaration selon laquelle des paiements par carte de crédit ont été acceptés à un moment ou un autre depuis le 23 mars 2001
Si la requête est refusée, il n’y a pas de processus d’appel, mais l’AQMAT apprécierait recevoir une copie de cette décision à information@aqmat.org.
Comment faire une réclamation :
Depuis le 30 mai 2022, soumettre une réclamation sur le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. Fournir :
Chiffres-clés de l’entente de dédommagement
Chiffre d’affaires annuel
Dédommagement annuel
Période maximale couverte
Remboursement maximal total
Moins de 5 M$
30$
20 ans
600$
Plus de 5 M $
250$
20 ans
5000$
On doit aussi veiller au grain pour que le règlement ne soit pas utilisé par les sociétés de cartes de crédit comme camouflage politique dans leur bataille pour résister à l’imposition d’un plafond systémique de leurs frais de carte de crédit. En effet, depuis le gouvernement Harper, avec qui Visa et MasterCard s’étaient entendues sur un code volontaire, les gouvernements libéraux qui se sont succédé n’ont pas réellement changé la donne.
Photographier ce code pour faire une réclamation.