Page 28 - Guide_logement_bourgogne

CONNAÎTRE SES DROITS
CONNAÎTRE SES DROITS

• Montant du loyer, modalités de
paiement et révision éventuelle.
Tout • Montant du dépôt de garantie.
SUR LE BAIL • Montant du dernier loyer payé
par le précédent locataire.
• Nature des travaux effectués
La loi impose la rédaction d’un depuis la fin de la dernière
contrat de location (bail type) location.
signé par le propriétaire et vous.

Durée minimale du bail Documents joints
• État des lieux (voir p.28).
• Logement vide : 3 ans (recon- • État du mobilier (logement
ductible tacitement), quand le meublé).
propriétaire est un particulier. • Si l’immeuble est en copropriété,
• Logement meublé : 1 an (re- règlement précisant l’usage des
conductible tacitement) ou 9 parties communes et privées.
mois lorsque le logement est • Attestation d’assurance du
loué à un étudiant ou à un locataire.
apprenti (le bail n’est pas auto- • Engagement de caution (le
matiquement reconduit). propriétaire exige la plupart du

temps la caution d’un tiers).
Contenu • Dossier de diagnostic tech-
nique (DDT) : performance
• Coordonnées du propriétaire énergétique du logement (DPE)
et du locataire (ou des colo- et état des risques (ERNMT).
cataires). S’ajoutent le diagnostic plomb
• Durée de la location et date à (CREP) pour un logement
partir de laquelle le locataire construit avant 1949 et le dia-
dispose du logement. gnostic amiante (DAPP) pour
• Description du logement et un logement d’avant 1997.
de ses annexes (cave, garage, Assurance
IJ • TROUVER UN LOGEMENT EN BOURGOGNE • 2017/2018 • Surface habitable. Si vous ne souscrivez pas une
jardin…).
• Liste des équipements d’ac-
obligatoire !
cès aux TIC (téléphone, Inter-
net, télévision).
assurance multirisques habitation,
renouvelée chaque année, le pro-
• Destination du local loué
priétaire peut résilier votre bail ou
(usage d’habitation ou pro-
prendre une assurance et vous la
fessionnel).
facturer.

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