Page 31 - Guide_logement_bourgogne

Quel délai Réparations locatives
pour récupérer votre dépôt Les petites réparations et l’en-
tretien courant sont à votre
de garantie ? charge (raccords de peinture,
remplacement des interrup-
Le propriétaire doit vous le res- teurs, entretien de la chau-
tituer 1 mois après l’état des dière, changement des piles
lieux de sortie et la remise du détecteur de fumées…). Si
des clefs, 2 mois après, si des vous ne les effectuez pas, leur
dégradations ont été constatées, coût peut être déduit de votre
leur coût étant déduit du dépôt dépôt de garantie.
de garantie. En cas de conflit,
des associations peuvent vous Le propriétaire a quant à lui
aider (voir p.30). la responsabilité des grosses
Pour récupérer votre dépôt de réparations du logement et de
garantie, pensez à donner votre ses équipements (changement
nouvelle adresse au propriétaire ! de la chaudière, réfection de la
toiture…).
Loyer

ET CHARGES Des loyers
bien encadrés !
Vous devez payer votre loyer Les loyers devraient dorénavant
jusqu’à la fin du bail. En cours être encadrés dans le parc privé
dans 28 agglomérations. Cette
de bail, le loyer peut être révisé mesure, instaurée par la loi Alur
une fois par an si une clause le de 2014, a pour objectif d’empê-
prévoit. En plus du loyer, vous cher les loyers excessifs dans les
réglerez les charges locatives : villes où la demande est très supé-
• les frais liés au logement et à rieure à l’offre : www.logement.
l’usage de l’immeuble (eau, as- gouv.fr/monchezmoi rubrique Je
censeur, chauffage collectif…) ; suis locataire / Loyer encadré.
• les dépenses d’entretien et de
petites réparations des parties
privatives de l’immeuble ;
• les taxes locatives (enlèvement
des ordures ménagères…).
Le paiement est généralement
mensuel. Chaque année, une
régularisation permet d’ajuster les
versements aux dépenses réelles.
Bon à savoir : le propriétaire
doit vous remettre gratuitement
une quittance de loyer si vous
en faites la demande.

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