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CONNAÎTRE SES DROITS
CONNAÎTRE SES DROITS

État Dépôt

DES LIEUX DE GARANTIE

Le dépôt de garantie (souvent
L’état des lieux est un document appelé à tort « caution ») est une
obligatoire joint au bail. Il dé- somme d’argent versée au pro-
crit le logement pièce par pièce, priétaire ou à une agence immobi-
ainsi que les équipements et les lière lors de la signature du bail. Elle
annexes (cave, grenier, ga- est destinée à couvrir les éventuels
rage…). Conservez-le précieu- manquements du locataire lors de
sement pendant toute la durée son départ (loyers et charges im-
de la location. payés, absence de réparations…).
Pour être valable, l’état des Son montant ne peut être supérieur
lieux, établi à l’entrée dans le à 1 mois de loyer hors charges (2
logement, doit être signé par mois pour une location meublée)
le locataire et le propriétaire et ne peut être réévalué en cours
(il peut être modifié dans les de bail.
10 jours par le locataire). Si Des aides existent pour financer
aucune dégradation n’est votre dépôt de garantie (voir p.8).
constatée entre l’état des lieux
d’entrée et celui de sortie, vous
pourrez récupérer votre dépôt La taxe
de garantie. d’habitation
Lors de l’état des lieux d’en- La taxe d’habitation, à payer
trée, signalez les anoma- courant octobre, est due pour
lies avec des termes précis : l’année entière : si vous déména-
« humide », « déchiré », « troué », gez en cours d’année, vous restez
plutôt que « correct », « moyen », imposable à l’adresse où vous
er
« passable ». habitiez au 1 janvier. S’y ajoute la
contribution à l’audiovisuel public
(138 € en 2017) si vous possédez
Bon à savoir : depuis juin 2016, un téléviseur.
IJ • TROUVER UN LOGEMENT EN BOURGOGNE • 2017/2018 ou à l’usage normal du loge- universitaire du Crous, ou d’un
quand vous quittez votre loca-
Les étudiants, même boursiers, ne
tion, l’état d’usure lié au temps
sont pas exonérés, excepté ceux
qui logent dans une résidence
ment est pris en compte lors
organisme similaire, ou dans une
de l’état des lieux de sortie.
chambre meublée chez l’habitant.

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