Page 29 - Guide_logement_bourgogne

CONNAÎTRE SES DROITS
CONNAÎTRE SES DROITS

Colocation Préavis

Si vous optez pour la coloca- ET CONGÉS
tion, vous pourrez soit signer
un bail unique (avec les autres Vous pourrez donner congé
colocataires), soit votre propre à votre propriétaire à tout
contrat dans le cadre d’un bail moment sans vous justifier
multiple. Renseignez-vous (par lettre recommandée avec
bien sur ces deux types de accusé de réception, acte
contrats (voir p.14). d’huissier ou remise en main
propre contre récépissé ou
émargement) mais vous devrez
Attention respecter un délai de préavis de
à la sous-location ! 3 mois.
Sous-louer alors que l’on est soi- Le délai est réduit à 1 mois si
même locataire n’est légal qu’avec vous quittez une location meu-
l’autorisation écrite du proprié- blée ou dans les cas suivants :
taire. Sous-louer sans autorisa- • mutation professionnelle ;
tion peut entraîner la résiliation • perte d’emploi ;
du bail.
En tant que sous-locataire, vous • premier emploi ;
n’aurez aucun lien juridique avec • nouvel emploi suite à perte
le propriétaire, votre seul interlo- d’emploi ;
cuteur sera le locataire. Vous au- • bénéficiaire du RSA ou de
rez aussi des difficultés à obtenir l’AAH ;
des aides au logement et à vous • attribution d’un logement social ;
assurer.
• logement en zone tendue :
liste des villes concernées
Location meublée sur www.legifrance.gouv.fr
(décret 2013-392, 10 mai 2013)
Le logement est équipé de
meubles indispensables (lit, De son côté, le propriétaire
chaises, table…) et d’appareils peut, dans certains cas (reprise
électroménagers (réfrigérateur, du logement pour y habiter en
plaque de cuisson…). tant que résidence principale
Consultez la liste des éléments par exemple), vous donner
obligatoires sur : www.anil.org congé à la date d’expiration de
rubrique Votre projet / Vous êtes votre bail. Il devra cependant
locataire / Location meublée vous prévenir au moins 6 mois
à l’avance.

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