Page 29 - CATALOGUE DE FORMATION ACHATS - GLOBAL

LES ASPECTS JURIDIQUES DANS LES ACHATS

Etre en capacité de bien appréhender les risques juridiques, de bien comprendre la structure d’un
contrat et les clauses contractuelles. Peut-on imposer des conditions générales d’achats ?
Durée : 2 jours – 14 heures

Profils des stagiaires : Responsables d'achats, acheteurs et "décideurs" en charge de négocier et contracter avec leurs
sous-traitants, prestataires de services ou fournisseurs
Prérequis : Avoir auparavant réalisé des achats

OBJECTIFS PRINCIPAUX : Être capable de :
• Comprendre les termes et façons de travailler avec les clients internes
• Connaître les définitions juridiques des types de contrats et leurs spécificités.
• Maîtriser le risque contractuel de l'acheteur, en prévoyant les clauses adéquates du le contrat, dès la phase pré-
contractuelle d'évaluation et de sélection des fournisseurs.
• Savoir rédiger un contrat d'achat, un contrat de sous-traitance et un contrat de prestations de services.
MOYENS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES :
Salle équipée de vidéo projecteur, caméra. La méthode pédagogique utilisée valorise la mise en pratique par rapport à la
théorie, par la mise en place de jeux de rôles filmés entre les participants.

OBJECTIFS DÉTAILLÉS :

LA RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

o Le rôle de l’acheteur,
o La sous-traitance (loi de 75) et l’attestation de vigilance (loi de 2015)
LES CONTRATS COMMERCIAUX
o L‘ordonnance de 2016 sur la réforme du droit des contrats
o Les divers types de contrats d'achat
o La formation du contrat ; les preuves du contrat
o Les éléments indispensables pour créer une commande
o Les risques les plus fréquents à l'achat et les moyens contractuels de les éviter
o Les clauses importantes dans un contrat d'achat de biens ou de services
o Le débat entre les CGV du vendeur et les CGA de l'acheteur
LES GARANTIES
o La non-conformité (selon la convention de Vienne)
o Le rôle des incoterms
o Le transfert de propriété
o Les obligations de moyens et de résultats
o Le délit de marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite
o Résolution et résiliation
o Indexation des prix
o Confidentialité, non-sollicitation
Equipe pédagogique
La formation est menée directement par un formateur expert achats disposant de plus de 15 ans d'expérience, auteur
de Vocation Acheteur et ancien acheteur

Organisation de la formation
Moyens pédagogiques et techniques
• Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.