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DOSSIER
ASSURANCES
ASSEMBLÉES L’article 1070 du Code civil du Québec
VIRTUELLES
a prévu un nouvel alinéa concernant l’unité
de référence (description de la partie
privative). Cet article stipule que le registre
La preuve en a été faite avec l’adoption du projet de loi 41, dont l’article

1074.2 a été remodifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « et, de copropriété devra inclure « une description
dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute des parties privatives suffisamment précise
d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il a sous sa garde ». pour que les améliorations apportées par
En conclusion, les assemblées de copropriétaires virtuelles pourraient les copropriétaires soient identifiables.
être très utiles et somme toute efficaces, compte tenu du contexte actuel. Une même description peut valoir pour

Après la crise du coronavirus, il serait même souhaitable que le législateur plusieurs parties lorsqu’elles présentent
permette cette activité en permanence. Elle offrirait un excellent rempart les mêmes caractéristiques » .
contre le taux d’absentéisme élevé lors d’assemblées. Or, cet absentéisme a

un effet paralysant, car ces assemblées ne peuvent prendre d’importantes s’en prévaloir, et ce, depuis novembre 2017. Ainsi, les participants

décisions pour assurer la bonne marche d’une copropriété. Plus particu n’ont plus besoin de remettre une procuration à qui que ce soit,
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lièrement lorsqu’il faut obtenir des votes à la double majorité. afin qu’un tiers vote en leur nom. Mieux encore, le vote électro
nique est comptabilisé pour l’obtention du quorum. « Les assem -
L’ONTARIO ET LE VOTE ÉLECTRONIQUE blées de copropriétaires virtuelles représentent un juste
L’Ontario est passé à l’ère du vote électronique lors d’assemblées générales compromis et une option viable qui, selon moi, devrait se
des copropriétaires. Un amendement à la Loi sur les condominiums perpétuer même après la crise du coronavirus », conclut
(Condominium Act, 1998) dans cette province permet aux copropriétaires de Yves Papineau. 

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24 Condoliaison I printemps 2020