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DOSSIER
ASSURANCES
ASSEMBLÉES
VIRTUELLES

Selon l’avocat émérite et secrétaire
général du RGCQ, Yves Joli-Coeur,
Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que tous ces votes devront être les assemblées de copropriétaires
virtuelles peuvent avoir lieu en mode

conservés, en vertu de cet arrêté ministériel qui précise « Que lorsqu’un conférence téléphonique, visio-
vote secret est requis, celui-ci puisse être tenu par tout moyen de conférence, audioconférence ou tout
autre moyen de communication
communication convenu par toutes les personnes ayant droit de vote électronique. Cependant, elles doivent

ou, à défaut, par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes permettre l’identification des
copropriétaires ou de leur mandataire.
de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de En outre, les participants doivent
préserver le caractère secret du vote. » être en mesure de communiquer
immédiatement entre eux.
QUI PAIE QUOI?
Les assemblées de copropriétaires virtuelles arrivent néanmoins

comme une bouffée d’air frais, notamment en raison de la description
des parties privatives (unité de référence), qui devra être votée d’ici le

13 juin 2020. Cette unité permettra, dorénavant, d’identifier qui paie

quoi lorsqu’un sinistre survient dans une copropriété. D’emblée, il faut les matériaux d’origine à ceux utilisés pour améliorer une partie privative,
savoir qu’en principe, l’assureur du syndicat prend en charge l’ensemble auquel cas il rembourserait la différence entre le prix des premiers par

des dommages découlant d’un sinistre, à l’exception de la franchise et rapport à celui des seconds.
des améliorations apportées aux parties privatives, qui sont
normalement assumées par l’assureur du copropriétaire concerné. Il VOTE OBLIGATOIRE PAR L’ASSEMBLÉE

peut notamment s’agir d’armoires de cuisine d’origine remplacées par Le projet de loi 41, sanctionné le 17 mars dernier, a entre autres confirmé
d’autres d’une qualité supérieure, ou d’un tapis substitué par un l’obligation du vote de l’unité de référence par l’assemblée des
revêtement de sol dur. copropriétaires, d’ici au 13 juin 2020. « La loi était muette à ce sujet,
Grâce à cette unité de référence, l’assureur du copropriétaire aura jusqu’à ce que le législateur corrige cette situation, en vertu de l’article
en main toutes les données utiles pour procéder à une juste 204 du projet de loi 41 », nous dit Yves Joli-Coeur dans un texte de
indemnisation, en cas de sinistre. Pourquoi? Parce qu’il pourra comparer doctrine présenté dans le cadre de la formation permanente du Barreau

du Québec. Mais la pandémie est intervenue pour brouiller les cartes,

cette date du 13 juin 2020 devenant en fait une entrave.

L’arrêté ministériel (du 26 avril 2020) AUTRE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
autorisant les assemblées virtuelles,

dont celles qui ont trait aux copropriétés, Plusieurs juristes s’inquiétaient du fait qu’avant l’annonce de cet arrêté
a été annoncé le 26 avril dernier. ministériel, le temps manquerait pour convoquer une assemblée, d’ici
Il précise notamment ce qui suit : le 13 juin 2020, afin de soumettre l’unité de référence aux votes des

Toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en copropriétaires. Mais les choses ont évolué entre-temps, grâce à un autre
personne, y compris celle d’un organe délibérant, arrêté ministériel daté du 5 mai dernier, qui stipule ce qui suit : « Qu’à

puisse se tenir à l’aide d’un moyen permettant l’égard des copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018 dont le
à tous les membres de communiquer syndicat n’est pas contrôlé par le promoteur, la description des parties
immédiatement entre eux; lorsque la loi prévoit privatives visée au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil puisse
qu’une séance doit être publique, celle-ci doit
être publicisée dès que possible par tout moyen être établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par
permettant au public de connaître la teneur des une décision des copropriétaires et que cette description soit réputée
discussions entre les participants et le résultat valide jusqu’à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des

de la délibération des membres. voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première
assemblée des copropriétaires tenue après cette décision. »

22 Condoliaison I printemps 2020