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DOSSIER ASSURANCES

RÈGLEMENTS SUR L’ASSURANCE :

LE POINT FINAL

AU PROJET DE LOI

141

Le gouvernement a publié
le 15 avril dernier un règlement
sur l’assurance des copropriétés.

d’un million de dollars. Il faudra atteindre deux millions pour les copro
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PAR ADRIEN VALLAT
prié taires d’un immeuble de 13 unités et plus.
Les copropriétaires pourraient avoir à souscrire une assurance
Ce règlement vient préciser plusieurs dis positions du projet de pour un montant supérieur si la déclaration le prévoit, mais ils ne
loi 141 et, ce faisant, ap por te un point final à la réforme de l’assurance pourront pas être couverts pour des montants inférieurs à ceux indiqués
des copropriétés divises. au règlement.
Nous savions déjà que les syndicats devraient obtenir une évaluation

ASSURANCE RESPONSABILITÉ du coût de reconstruction tous les cinq ans. Le règlement précise
DES COPROPRIÉTAIRES, COÛT DE maintenant que seuls les membres de l’Ordre des évaluateurs agréés
RECONSTRUCTION ET SINISTRES du Québec seront habilités à effectuer cette évaluation.
COUVERTS DE PLEIN DROIT Les syndicats auront jusqu’au 15 avril 2021 pour remplir cette

Le règlement devait notamment statuer sur le montant de la couverture obligation. Les syndicats qui auraient obtenu une évaluation du coût
en responsabilité des copropriétaires. À partir du 15 octobre 2020, les de reconstruction de la part d’un évaluateur agréé au cours des quatre

copropriétaires d’un immeuble compor ant moins de 13 unités résiden dernières années pourront attendre jusqu’à cinq ans après cette
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t

tielles ou commercia les devront souscrire à une assurance d’un montant évaluation pour en obtenir une nouvelle.

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