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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

1.2.Principe forfaitaire en assurance de personnes

a. Définition du principe forfaitaire - Article 65 du Code des assurances

▪ En matière d’assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat.

▪ Les prestations de l’assureur sont fixées à l’avance au contrat.

▪ Les assurances de personnes, exceptée l’assurance vie, peuvent obéir tant au principe

indemnitaire que forfaitaire.

▪ Cette option est effectuée par l’assureur quand il élabore son contrat ou par l’assuré à la
souscription lorsqu’il a le choix entre ces deux types de prestations.

▪ Ce mode de détermination des sommes versées par l’assureur s’oppose à celui prévu pour les

assurances de dommages pour lesquelles les prestations versées ont nécessairement un caractère
indemnitaire.