Page 36 - Diapositive 1

UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

a. Incapacité permanente partielle IPP ou totale IPT (Risques professionnels)

 Rente viagère

▪ A ne pas confondre avec l’invalidité, cette garantie n’est acquise que pour les risques de
maladies professionnelles et d’accidents du travail. Une rente en cas d’incapacité
permanente est prévue lorsqu’après la période de consolidation, il subsiste une incapacité
dont le taux est fonction du handicap médical, mais aussi d’éléments d’ordre professionnel.
La victime a droit à une rente viagère qui se calcule de la manière suivante :

▪ Rente viagère=rémunération brute annuelle réduite selon les paliers fixés par le Ministère
de l’Emploi et des Affaires Sociales X taux d’incapacité également réduit selon les tranches

prévues
▪ Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10%, la victime peut demander la transformation
de sa rente en capital.

▪ Cette opération est appelée un rachat de rente.

 Calcul du taux d’incapacité
▪ 50% du taux d’incapacité permanente de travail, lorsque ce taux est inférieur ou égal à 30%,
▪ 15% plus la partie qui excède 30% augmentée de moitié pour une IPP comprise entre 30 et

50%,
▪ 45% plus la partie qui excède 50% pour une IPP supérieure à 50%