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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

1.2 Aspects techniques

a. Gestion par répartition

Les contrats d'assurance de dommages corporels sont gérés par répartition.

b. Principes forfaitaire et indemnitaire

Les contrats de dommages corporels obéissent soit au principe forfaitaire (libre choix des sommes
assurées), soit au principe indemnitaire (indemnisation du préjudice réel).

Attention, le remboursement des frais de soins s'effectue toujours selon le principe indemnitaire.

▪ Conséquences du principe forfaitaire :

Absence de subrogation légale, pas de problème de sur-assurance, de sous-assurance et le cumul des
contrats d'assurance est possible.

▪ Conséquences du principe indemnitaire :

L'assureur peut exercer un recours contre le responsable dans le cadre de la subrogation légale pour
obtenir le remboursement des prestations versées.

Cette subrogation ne s’exerce qu’à condition que la garantie concernée ait été déterminée au contrat
comme obéissant au principe indemnitaire