Page 107 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

3.2 Droit de renonciation du souscripteur

a. Délai minimum de 15 jours
▪ L’article 97 du Code des Assurances précise que « lorsqu’une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou

dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d’assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne
peut être inférieur à 15 jours à compter de la souscription du contrat doit lui être accordé pour dénoncer cet engagement.

b. Mise en œuvre du droit à renonciation

▪ Le souscripteur doit renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai défini précédemment.

▪ La remise obligatoire par l’assureur d’un modèle de lettre type de renonciation facilite l’exercice de ce droit.

▪ En pratique ce modèle est intégré à la proposition.
▪ En cas de renonciation, l’assureur doit restituer l’intégralité des sommes versées par le souscripteur.

▪ L’assureur n’est pas fondé à demander des dommages et intérêts pour dénonciation de contrat.