Page 103 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

2.2 Non-paiement d’une cotisation périodique

•L’assureur est tenu de l’envoi d’un avis d’échéance comportant le montant des primes
avis à payer
d’échéance

•En cas de non-paiement d’une prime ou fraction de prime dans les 10 jours après
sa date d’échéance, l’assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée
Mise en avec accusé de réception
demeure

•A l’expiration d’un délai de 20 jours à dater de l’envoi de la lettre de mise en
demeure, le contrat est suspendu
suspension •En cas de paiement pendant ce délai le contrat est remis en vigueur le lendemain

•10 jours après la suspension ,le non paiement entraînera soit la résiliation du contrat en
cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat du capital ou de la rente
Résiliation
ou garantis, soit la réduction des garanties si la provision mathématique (épargne
constituée) est suffisante.
réduction