Page 101 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
2. Paiement et non-paiement des cotisations en assurance vie
2.1 Caractère facultatif des primes ou cotisations
L’assurance vie est un acte d’épargne ou de prévoyance que le souscripteur est libre d’arrêter à tout moment.
Le Code des Assurances pose d’ailleurs le principe du paiement facultatif de la prime en indiquant à l’article 85 que « L’assureur
n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes ».
