Page 100 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Conséquences
Le capital que reçoit le bénéficiaire désigné ne fait pas partie du patrimoine du contractant et n’en a jamais fait partie.
Seules les cotisations payées sont sorties de son patrimoine.
Cette disposition entraîne des avantages pour le bénéficiaire.
En effet, sauf exception, la prestation lui revenant (capital ou rente) ne peut être réclamée ni par les héritiers du souscripteur, par
ni ses créanciers (Article 79 du Code des Assurances)
Prescription
En assurance, la prescription est de 2 ans.
en assurances décès, les tiers bénéficiaires peuvent découvrir tardivement l’existence du contrat à leur profit.
« les actions dérivant d’un contrat d’assurance de personnes sont prescrites par 5 ans à compter de l’évènement qui y donne
naissance.
Ce délai est porté à 10 ans dans les contrats sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur »(Article
2 de la loi 39-05 modifiant le 3 ème alinéa de l’article 36 de la loi 17-99).
