Page 97 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

d. Acceptation du bénéficiaire

Le souscripteur n’est pas obligé d’être informé de cette acceptation.

Elle peut se faire à son insu.

Mais une fois réalisée, cette acceptation rend irrévocable la désignation sauf cas particuliers et le souscripteur ne peut plus changer
de bénéficiaire, d’où l’intérêt de garder secrète la désignation du bénéficiaire afin de conserver la liberté de modification.

cette acceptation limite considérablement les droits du souscripteur sur son contrat ; Il ne peut plus procéder au rachat de son

épargne ou demander une avance sans l’accord du bénéficiaire.

Si cette acceptation n’a pas eu lieu pendant la durée du contrat, le bénéficiaire, quel qu’il soit, devra l’exprimer au moment de
l’exigibilité du capital.

Cette acceptation par le bénéficiaire est tacite soit par sa déclaration du sinistre à l’assureur, soit par sa réclamation de la prestation
à l’assureur.

Pour accepter, le bénéficiaire doit avoir la capacité juridique.