Page 99 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
g. Droits du bénéficiaire d’un contrat à titre gratuit
Principes
Le Code des Assurances a défini l’étendue des droits du bénéficiaire par référence au mécanisme de la stipulation pour autrui.
Le preneur d’assurance est réputé avoir contracté pour le bénéficiaire désigné qui possède un droit direct et personnel sur le
contrat, même si son acceptation est postérieure au décès de l’assuré.
Ce droit concerne le bénéficiaire acceptant ou non.
Le droit est personnel car il ne peut être transmis aux héritiers du bénéficiaire dans le cas de l’attribution à titre gratuit.
Le droit est aussi direct, et même immédiat puisque dès l’origine, le contrat est réputé souscrit pour le bénéficiaire.
De plus, le bénéficiaire acceptant peut s’opposer au rachat ou à l’avance sollicitée par le contractant, c’est-à-dire la récupération de
son épargne.
Ainsi le souscripteur perd la libre disposition de son contrat.
