Page 105 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
P. 105
Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
3. Information du cocontractant en assurance vie et droit à la renonciation
3.1 Information du cocontractant en assurance vie
a. Notice d’information
Au client qui manifeste son désir de conclure un contrat, l’assureur fera remplir et signer une proposition.
Si après étude de la proposition, l’assureur est d’accord pour garantir, préalablement à la signature du contrat, il doit remettre
au client un projet de contrat ou une notice d’information reprenant les principales dispositions du contrat et les conditions
d’exercice de la faculté de renonciation.
La note d’information comprend les rubriques suivantes :
Identification de l’assureur,
Nom commercial du contrat,
Caractéristiques du contrat (Définitions de garanties, durée du contrat, modalités te délais de renonciation, formalités en cas de
sinistre,…)
Caractéristiques principales des unités de comptes,
Rendement minimum garanti et participation aux bénéfices,
Procédure d’examen des litiges.
