Page 12 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

1.2.Principe forfaitaire en assurance de personnes

a. Définition du principe forfaitaire - Article 65 du Code des assurances

- En matière d’assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat.

- Les prestations de l’assureur sont fixées à l’avance au contrat.

- Les assurances de personnes, exceptée l’assurance vie, peuvent obéir tant au principe indemnitaire que forfaitaire.

- Ce mode de détermination des sommes versées par l’assureur s’oppose à celui prévu pour les assurances de dommages pour lesquelles

les prestations versées ont nécessairement un caractère indemnitaire.