Page 13 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

b. Justifications et conséquences du principe forfaitaire

- L’atteinte à l’intégrité physique et la vie d’une personne n’a pas de prix.

- En assurance vie : Possibilité de cumuler plusieurs assurances vie ou dommages corporels hormis la garantie frais de soins

- En dommages corporels : L’assuré ne peut percevoir plus qu’il n’a dépensé compte tenu des prestations d’autres régimes.

- La subrogation légale est impossible en assurance de personnes sauf maladie ou accident pour le remboursement

des prestations à caractère indemnitaire.