Page 15 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
c. Subrogation légale
Définition et justification de la subrogation légale
Le principe indemnitaire ne permet pas l’enrichissement de l’assuré.
Ne peut pas cumuler l’indemnisation de l’assureur avec celle du responsable.
l’assureur peut se substituer à l’assuré pour poursuivre la partie adverse pour le remboursement de la prestation versée à
l’assuré. (article 47 du Code des assurances)
(1) Le responsable doit réparation a la victime pour les dommages corporels (D.O.C Dahir des Obligations et Contrats).
(2) L’assureur de la victime applique son contrat sans tenir compte dans un premier temps de la présence d’un responsable (il
verse 150 000 Dhs).
(3) L’assureur de la victime exerce un recours contre le responsable pour obtenir le remboursement des prestations versées.
Ce recours s’exercera soit directement contre le responsable soit contre l’assureur de responsabilité civile du responsable.
(4) Le responsable (ou son assureur) versera le solde de sa dette à la victime.
La victime recevra donc en tout 200 000 Dhs.
