Page 16 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Absence de subrogation légale en assurances de personnes
Le problème de la subrogation légale ne se pose en assurances de personnes qu’en cas dommages corporels suite à un accident
avec un responsable identifié.
Le Code des assurances (article 66) précise qu’après le règlement de la prestation par l'assureur, ce dernier ne peut agir contre le
tiers responsable du sinistre pour le remboursement des prestations versées.
Contrairement au principe indemnitaire, il n’y a pas de problème d’enrichissement de l’assuré et celui-ci peut donc cumuler
l’indemnisation de l’assureur avec celle du responsable en réparation du préjudice causé.
L’assureur ne peut donc « récupérer » cette somme à la place de l’assuré.
(1) Le responsable doit réparation à la victime pour les dommages corporels (DOC)
(2) L’assureur de la victime applique son contrat sans tenir compte d la présence d’un responsable (il verse 150.000 Dhs).
(3) Les responsable (ou son assureur) indemnisera la victime pour 200.000 Dhs.
La victime recevra au total 350.000 Dhs.
