Page 188 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

Consentir à ne pas recevoir d’attestations annuelles de cotisations

Fournir une copie du contrat à la subdivision d’assiette (domicile fiscal)
Lors de la liquidation de la prestation, fournir l’attestation de non-déductibilité fournie par la subdivision d’assiette

Les prestations servies au profit des assurés n’ayant pas bénéficié de la déduction de leurs cotisations sont exonérées de l’IR.

Si l’âge du souscripteur est supérieur ou égal à 50 ans et la durée de vie du contrat supérieure ou égale à 10/8 ans, il y a un

étalement sur 4 ans et un abattement de 40% à l’imposition des prestations servies.

Lorsque l’assuré bénéficiaire de la déduction effectue deux rachats au cours d’un même exercice, l’IR est calculé en tenant compte
du cumul des valeurs de rachat respectives.

Une avance non remboursée au bout de 5 ans est considérée comme un rachat partiel. L’IR est ainsi calculé sur la base du montant
nominal de l’avance (hors intérêts) et ce pour les bénéficiaires de la déductibilité.