Page 184 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
1. Fiscalité des contrats en cas de décès
L’article 79 du Code des Assurances stipule que les prestations en cas de décès sont exonérées de toute fiscalité (dont droits de
succession), que le contrat soit une temporaire décès ou un capital différé avec contre-assurance.
Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de
l’assuré.
Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit, à partir du jour du contrat, même si
son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
