Page 182 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
3.3 Délai de paiement de prestation et prescription en assurance vie
a. Délai de paiement de prestation en assurance vie
Aucune disposition n’est prévue dans le Code des Assurances. La plupart des contrats stipule que le règlement intervient dans les 15 ou
30 jours après réception des documents demandés. L’assureur établi une quittance par bénéficiaire adulte.
b. Prescription en assurance vie
En assurance en général, la prescription est de 2 ans à partir de l’évènement qui y donne naissance (Article 36 du Code des Assurances).
Elle est portée à 5 ans dans les contrats d’assurance de personnes (Article 2 de la loi 39.05 complétant et modifiant le Code des
Assurances). Elle est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
