Page 178 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Calcul de la prestation réduite
La provision mathématique au moment de l’interruption du paiement des cotisations est utilisée comme une cotisation unique pour
un contrat d’une durée allant de la date d’interruption au terme fixé initialement.
Conditions nécessaires
La réduction du contrat n’est possible que pour les formules comportant une provision mathématique suffisante, ce qui n’est pas le cas
de la temporaire décès. Par ailleurs, la réduction n’est pas possible lorsque la prestation a déjà été versée partiellement (rente viagère
immédiate). L’assureur est tenu d’informer à chaque échéance le souscripteur sur le montant de la valeur de réduction.
Mise en œuvre de la réduction
La réduction intervient soit à la demande du souscripteur, soit à la suite de la procédure prévue à l’article 86 du Code des Assurances.
Cet article stipule que le non-paiement de la cotisation périodique entraîne soit la résiliation (provision mathématique inexistante ou
insuffisante), soit la réduction. Dans les deux cas, il y aura établissement d’un avenant par l’assureur.
