Page 179 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

3. Prestation en assurance vie

Le contrat prend fin normalement lorsque se réalise le risque prévu au contrat, c’est-à-dire soit le décès de l’assuré, soit la survie
de l’assuré à l’échéance prévue. A ce moment, le souscripteur et/ou le bénéficiaire ont un certain nombre de formalités à remplir

et de documents à fournir.

3.1 Règlement de la prestation en assurance vie

a. Délai de déclaration du sinistre en assurance vie

Le Code des Assurances ne fixe aucun délai pur déclarer le sinistre à l’assureur, mais le bénéficiaire doit agir avant l’expiration du
délai de prescription. Par contre si le contrat comporte des garanties complémentaires (invalidité, incapacité temporaire,…), le
sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance ou de la connaissance de l’évènement.

Sinon, le contrat peut prévoir la déchéance, à condition que l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (assurances
gérées par répartition).

b. Récapitulatif des cas particuliers entraînant une prestation en assurance vie

Le contrat ne se déroule pas toujours comme prévu au départ.

Certaines circonstances peuvent amener l’assureur à réduire ou à modifier la nature de sa prestation.