Page 174 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

b. Participation aux bénéfices

C’est le mécanisme selon lequel les entreprises d’assurance vie distribuent à leurs assurés les bénéfices techniques et financiers qu’elles

réalisent.

Selon l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation N°2240-04 du 27 décembre 2004 relatif au contrat d’assurance, les
entreprises d’assurance doivent distribuer au minimum 70% de leurs bénéfices techniques et financiers.

Les bénéfices distribués viennent augmenter le taux minimum garanti