Page 186 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

d. Epargne retraite

Abattement de 40% pour les prestations servies au terme si l’âge du souscripteur est supérieur ou égal à 50 ans et que la durée du

contrat est supérieure ou égale à 10 ans pour les contrats souscrits avant 2009 et 8 ans pour les contrats souscrits à partir de 2009.

e. Autres produits de capitalisation

Imposition au barème de l’IR des plus-values réalisées pour les prestations servies avant une durée de 10 ans pour les contrats

souscrits avant 2009 et avant une durée de 8 ans pour les contrats souscrits à partir de 2009.

f. Prestations soumises à imposition

Les prestations soumises à imposition sont le capital constitué au terme du contrat, la valeur de rachat partiel ou total et les rentes
certaines ou viagères.

Ces prestations sont soul mises à la retenue à la source selon le barème de l’IR

A titre de comparaison, le barème en vigueur avant le 1er janvier 2009 est le suivant